Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 541-20
Section 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation arrêtent la liste des clauses obligatoires de la convention prévue à l'article 324-2.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-01-03
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- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 2
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 324