Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 541-20
Section 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation arrêtent la liste des clauses obligatoires de la convention prévue à l'article 324-2.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Verwijst naar
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 2
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 324