Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabil чл. 7
TITRE III : DÉLIVRANCE DU CNRAC.
Demande de CNRAC.
La demande de CNRAC est appuyée par un dossier technique présentant notamment les caractéristiques techniques de l'aéronef concerné et un dossier historique présentant l'intérêt historique ou patrimonial de cet aéronef, et accompagnée d'un projet de programme d'entretien de l'aéronef. .
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-04-01