FR · Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabil
Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)
Съдържание
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- TITRE II : EXPERTS.
- чл. 4
- чл. 5
- TITRE III : DÉLIVRANCE DU CNRAC.
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- чл. 12
- TITRE IV : VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RETRAIT DU CNRAC.
- чл. 13
- чл. 15
- TITRE V : GESTION DE LA NAVIGABILITÉ DE L'AÉRONEF.
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18
- TITRE VI : UTILISATION.
- чл. 19
- чл. 19-1
- чл. 20
- TITRE VII : CESSION.
- чл. 21
- TITRE VIII : LICENCE ET QUALIFICATION POUR LES AERONEFS DE COLLECTION
- чл. 22
- чл. 23
- чл. 24
- чл. 25
- чл. 25 bis
- TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES.
- чл. 26
- чл. 27
- чл. 27-1
- чл. 28
- чл. 28-1
- чл. 29