FR · Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabil
Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)
Содержание
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- TITRE II : EXPERTS.
- ст. 4
- ст. 5
- TITRE III : DÉLIVRANCE DU CNRAC.
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- TITRE IV : VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RETRAIT DU CNRAC.
- ст. 13
- ст. 15
- TITRE V : GESTION DE LA NAVIGABILITÉ DE L'AÉRONEF.
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- TITRE VI : UTILISATION.
- ст. 19
- ст. 19-1
- ст. 20
- TITRE VII : CESSION.
- ст. 21
- TITRE VIII : LICENCE ET QUALIFICATION POUR LES AERONEFS DE COLLECTION
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 25 bis
- TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES.
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 27-1
- ст. 28
- ст. 28-1
- ст. 29