Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabil ст. 19

Aptitude du CNRAC à des activités particulières :

Le ministre notifie au détenteur du CNRAC les conditions techniques complémentaires qui permettent à un aéronef titulaire d'un CNRAC d'effectuer des activités particulières ou du remorquage de planeur, et l'autorise à ces activités avec les limites associées lorsque les conditions techniques complémentaires sont satisfaites.