Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabil Art. 19
TITRE VI : UTILISATION.
Aptitude du CNRAC à des activités particulières :
Le ministre notifie au détenteur du CNRAC les conditions techniques complémentaires qui permettent à un aéronef titulaire d'un CNRAC d'effectuer des activités particulières ou du remorquage de planeur, et l'autorise à ces activités avec les limites associées lorsque les conditions techniques complémentaires sont satisfaites.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-08-07