Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabil ст. 21

Changement de propriétaire.

En cas de changement de propriétaire, le CNRAC est transféré avec l'aéronef. Le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC, y compris le dernier certificat d'examen de navigabilité de l'aéronef et les éventuelles dérogations en cours de validité relatives à l'aéronef.