Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabil Art. 21
TITRE VII : CESSION.
Changement de propriétaire.
En cas de changement de propriétaire, le CNRAC est transféré avec l'aéronef. Le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC, y compris le dernier certificat d'examen de navigabilité de l'aéronef et les éventuelles dérogations en cours de validité relatives à l'aéronef.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-10-01