Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabil ст. 13

Maintien de la validité.

Un CNRAC est délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes :

a) L'aéronef continue de satisfaire aux conditions sur la base desquelles le certificat a été délivré et les exigences en termes de maintien de la navigabilité sont satisfaites ;

b) L'aéronef reste immatriculé au registre français ;

c) Le certificat n'a pas été suspendu ou retiré par le ministre chargé de l'aviation civile, et le titulaire du certificat n'y a pas renoncé ;

d) L'aéronef dispose d'un certificat d'examen de navigabilité valide.