Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de · Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de чл. 2102-1

Chapitre II : Organisation.

В силаОфициален текст

Service actif de la police nationale, le SCTIP comporte un échelon central et des services déconcentrés implantés à l'étranger : les délégations.

Le service central comprend trois sous-directions respectivement chargées :

- de l'information et de la communication ;

- de la coopération technique et institutionnelle ;

- de l'administration et des finances.

Les délégations ont compétence pour un ou plusieurs Etats.