Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de · Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 2102-1

Chapitre II : Organisation.

ДействуетОфициальный текст

Service actif de la police nationale, le SCTIP comporte un échelon central et des services déconcentrés implantés à l'étranger : les délégations.

Le service central comprend trois sous-directions respectivement chargées :

- de l'information et de la communication ;

- de la coopération technique et institutionnelle ;

- de l'administration et des finances.

Les délégations ont compétence pour un ou plusieurs Etats.