Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commissio чл. 5
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-09-26
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.