Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultati чл. 1
Il est créé une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Cette commission examine notamment les affaires à caractère individuel mentionnées à l'article 10 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.