Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultati · Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultati Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.

Cette commission examine notamment les affaires à caractère individuel mentionnées à l'article 10 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.

Cited by

Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultati Art. 7