Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l чл. 1

A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé d'appliquer les mesures communautaires relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agroenvironnemental.