Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l · Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural

Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l Art. 1

In forceOfficial text

A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé d'appliquer les mesures communautaires relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agroenvironnemental.