Décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionn · Décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionn чл. 2

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.