Décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionn ст. 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.