Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 19
Section 2 : Montant de la pension.
Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-01-01
Цитиран от
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 22
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 24
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 26
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 28
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 28 bis
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 36
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 39
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 65