Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de Art. 19
Section 2 : Montant de la pension.
Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-01-01
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- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de Art. 22
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de Art. 24
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de Art. 26
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de Art. 28
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de Art. 28 bis
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de Art. 36
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de Art. 39
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de Art. 65