Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 67
TITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.
Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.