Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de · Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de ст. 67

TITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.

Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

Ссылается на

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de ст. 16
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de ст. 65