LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) чл. 34
C. - Mesures diverses.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public dénommé Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale sont transférés à l'Etat le 1er janvier 2004.