LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) · LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) чл. 36

II - RESSOURCES AFFECTEES.

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Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2004.