LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) чл. 70
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 187 590 000 Euros.