LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) чл. 71
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 987 000 000 Euros.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 4 441 256 800 Euros, ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles
454 256 800 Euros
Dépenses civiles en capital
3 987 000 000 Euros
Total
4 441 256 800 Euros