Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigab чл. 10
TITRE V : UTILISATION
Modifications :
Toute modification ou réparation significative d'un aéronef titulaire d'un CDNR doit être soumise au ministre chargé de l'aviation civile avec la démonstration que l'aéronef modifié ou réparé continue à répondre aux conditions de navigabilité d'origine.