Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigab Art. 10

Modifications :

Toute modification ou réparation significative d'un aéronef titulaire d'un CDNR doit être soumise au ministre chargé de l'aviation civile avec la démonstration que l'aéronef modifié ou réparé continue à répondre aux conditions de navigabilité d'origine.