LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 чл. 62
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.