LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 чл. 60
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
I. à VII. Paragraphes modificateurs
VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007.
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
I. à VII. Paragraphes modificateurs
VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007.