LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 чл. 59
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
I. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Les I à III, le c du 3° du IV et le V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Le IV, à l'exclusion du c du 3°, s'applique aux versements réalisés par le contribuable à compter du 1er janvier 2007.