LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Art. 59

I. à V. Paragraphes modificateurs

VI. - Les I à III, le c du 3° du IV et le V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Le IV, à l'exclusion du c du 3°, s'applique aux versements réalisés par le contribuable à compter du 1er janvier 2007.