Arrêté du 27 août 1948 CONSTITUTION, DANS LE DEPARTEMENT DE чл. 2
Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.
Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.