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Arrêté du 27 août 1948 CONSTITUTION, DANS LE DEPARTEMENT DE · Arrêté du 27 août 1948 CONSTITUTION, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, DES COMMISSIONS DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté du 27 août 1948 CONSTITUTION, DANS LE DEPARTEMENT DE Art. 2

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Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.