Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF AUX PRESTATIONS DE RETOUR PRE · Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF AUX PRESTATIONS DE RETOUR PREVUES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET 62-261 DU 10 MARS 1962

Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF AUX PRESTATIONS DE RETOUR PRE чл. 1

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Les prestations de retour prévues à l'article 5 du décret du 10 mars 1962 peuvent être allouées aux Français bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.