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Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux asso · Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux asso чл. 15

Chapitre Ier : Création.

В силаОфициален текст

L'acte autorisant la création de l'association syndicale est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12 dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

L'acte refusant d'autoriser la création de l'association syndicale est notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2006-12-31