Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux asso чл. 21
Sous-section 2 : Le syndicat.
Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.
Un membre du syndicat peut se faire représenter dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-12-31