Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux asso Art. 21
Sous-section 2 : Le syndicat.
Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.
Un membre du syndicat peut se faire représenter dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-12-31