Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des чл. 14
Chapitre III : Surveillance administrative relative aux contrôles techniques.
En cas de doute sur l'état d'un véhicule ou sur la qualité des contrôles techniques le concernant, le préfet peut ordonner, pour un véhicule, des contrôles techniques supplémentaires par décision motivée.