Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des · Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des Art. 14

Chapitre III : Surveillance administrative relative aux contrôles techniques.

In forceOfficial text

En cas de doute sur l'état d'un véhicule ou sur la qualité des contrôles techniques le concernant, le préfet peut ordonner, pour un véhicule, des contrôles techniques supplémentaires par décision motivée.