Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des · Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des чл. 31

Paragraphe 4.

В силаОфициален текст

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux installations de contrôle utilisées par les services de l'Etat pour effectuer le contrôle technique au titre du présent arrêté.