Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des · Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des Art. 31

Paragraphe 4.

In forceOfficial text

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux installations de contrôle utilisées par les services de l'Etat pour effectuer le contrôle technique au titre du présent arrêté.