Arrêté du 3 janvier 2005 fixant des mesures supplémentaires чл. 5
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines encourues en application de l'article L. 251-20 du code rural.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines encourues en application de l'article L. 251-20 du code rural.