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Arrêté du 3 janvier 2005 fixant des mesures supplémentaires · Arrêté du 3 janvier 2005 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires d'Allemagne, du Danemark, du Royaume des Pays-Bas et de Pologne

Arrêté du 3 janvier 2005 fixant des mesures supplémentaires Art. 5

In forceOfficial text

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines encourues en application de l'article L. 251-20 du code rural.