Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70- · Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70-753 DU 19-08-1970, CHARGES DE MISSION POUR LES REGIONS

Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70- чл. 3

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Les chargés de mission à temps plein et à temps partiel perçoivent une indemnité forfaitaire et spéciale, non soumise aux retenues pour pension, dans les conditions fixées aux articles suivants.