Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70- · Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70-753 DU 19-08-1970, CHARGES DE MISSION POUR LES REGIONS

Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70- Art. 3

In forceOfficial text

Les chargés de mission à temps plein et à temps partiel perçoivent une indemnité forfaitaire et spéciale, non soumise aux retenues pour pension, dans les conditions fixées aux articles suivants.