LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 чл. 112
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.