LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Art. 112

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.

In forceOfficial text

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.