LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 чл. 25
B. - Mesures fiscales.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions des I et II, notamment les obligations déclaratives.
IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.